CENTRE DE WALKERTON POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’EAU CONCOURS LIÉ AU SONDAGE ANNEXE A: RÈGLEMENT STANDARD

A) CONTEXTE

Deux objectifs réglementaires du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, qui est une société sans capital-actions et un agent de la Couronne (« Centre »), incluent la prestation de renseignements, d’éducation et de conseils aux propriétaires, aux exploitants et autorités d’exploitation des réseaux d’eau potable ainsi qu’au public concernant le traitement sécuritaire, l’équipement, la technologie, les exigences opérationnelles et autres enjeux environnementaux liés à l’eau potable (« objets ») conformément à l’article 3 du Règlement 304/04 en vertu de la Loi sur les sociétés de développement (« Règlement »).

Le Centre organise un concours, comme indiqué ci-dessous (« concours »), dans le but d’encourager la participation de ceux qui ont suivi les cours de formation du Centre, ceux qui souhaitent suivre de tels cours à l’avenir, et ceux qui supervisent la sélection des cours de formation afin de fournir une rétroaction critique sous forme d’un sondage sur la manière d’améliorer les cours de formation du Centre sur les services d’éducation et d’information (« sondage »).

Le règlement sous forme longue suivant (« règlement standard ») régit le concours. En participant au concours, vous (« participant ») serez considéré comme ayant reçu des conseils juridiques indépendants, lu, compris et accepté d’être lié par le présent règlement standard.

B) LE CENTRE COMME COMMANDITAIRE DU CONCOURS

Le concours est commandité et administré uniquement par le Centre.

Ce concours n’est en aucun cas commandité, approuvé, administré par ou associé à un service ou site tiers de médias sociaux ou réseaux sociaux (chacun étant un « service tiers »), y compris, mais sans s’y limiter, Voxco. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le concours doit être adressé au Centre et non à un service tiers.

C) ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à ce concours, une personne doit être résidente légale du Canada et:

  1. être âgée d’au moins 18 ans; et
  2. avoir reçu l’invitation au sondage du Centre (« participation avec sondage ») et avoir répondu au sondage ou avoir envoyé par la poste un formulaire avec ses coordonnées (« participation sans sondage ») sans répondre au sondage; et
  3. avoir passé en revue le règlement standard et avoir la capacité de consentir à s’y conformer; et
  4. ne PAS être un employé, un dirigeant, un administrateur, un agent ou un représentant du Centre, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou de toute organisation de la fonction publique de l’Ontario, de Recipe Unlimited, de toute autre organisation associée au concours. Les membres du ménage de l’une des personnes énumérées au point (4), qu’ils soient apparentés aux personnes énumérées au point (4) ou membres de leur famille immédiate (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur), ne sont pas admissibles à participer.

D) PÉRIODE DE PARTICIPATION

Toutes les heures mentionnées dans les présentes règles standard sont des heures normales de l’Est (HNE).

Vous pouvez participer au concours à partir du 1er avril 2026 à 12h00 et jusqu’au 8 juin 2026 à 23h59 (HNE) (“période de participation“), après quoi le concours sera fermé et aucune autre participation ne sera acceptée.

E) COMMENT PARTICIPER

Aucun achat, aucun paiement ni aucune contrepartie de valeur n’est nécessaire pour participer au concours. Participez en utilisant l’une des méthodes décrites ci-dessous. Aucune participation ne sera acceptée par aucun autre moyen.

Vous pouvez participer au concours par l’une des méthodes suivantes:

  1. En remplissant la participation avec sondage – Remplissez les renseignements requis sur le site Web du Centre en inscrivant vos coordonnées et un accusé de réception indiquant votre capacité à consentir au respect du règlement et à répondre au sondage en ligne. Vous pouvez accéder au sondage en suivant le lien ou en scannant le code QR dans l’invitation que vous avez reçue. Vous recevrez une (1) participation à un tirage après avoir rempli au sondage comme indiqué. Les sondages liés à ce concours sont uniquement disponibles en ligne et accessibles par l’entremise du lien. Répondre au sondage n’augmente pas les chances de gagner.
  2. En remplissant la participation sans sondage – Envoyez par la poste un formulaire de participation sans sondage dûment rempli pendant la période de participation contenant votre nom complet, votre adresse municipale, votre ville, votre province, votre code postal, votre numéro de téléphone de contact et votre adresse de courriel complète à Concours lié au sondage, Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, 20, chemin Ontario, C.P. 160, Walkerton, Ontario, N0G 2V0, Canada. Chaque participation par la poste doit être reçue avant la fin de la période de participation pour compter comme une (1) participation au tirage au sort correspondant.

F) LIMITATION DE LA FRÉQUENCE DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Limite d’une (1) participation avec sondage ou d’une participation sans sondage par personne pour la période de participation.

G) CONDITIONS DU REFUS OU DE LA DISQUALIFICATION DE LA PARTICIPATION AU SONDAGE PAR LE CENTRE

Le Centre peut refuser ou disqualifier votre participation avec sondage ou votre participation sans sondage si:

  1. vous tentez de participer au concours d’une manière non autorisée par le présent règlement;
  2. votre participation avec sondage ou participation sans sondage contient des renseignements faux ou trompeurs ou est en retard, falsifiée, illisible, endommagée ou incomplète ou autrement irrégulière;
  3. votre participation avec sondage ou participation sans sondage est soumise par des systèmes ou des outils d’intelligence artificielle (« IA ») ou d’autres moyens illicites ou inclut tout matériel généré par ces systèmes, outils ou moyens; (aux fins du règlement standard, IA désigne tout système informatique ou logiciel qui démontre ou utilise une intelligence et des compétences cognitives de niveau humain, telles que le raisonnement, l’apprentissage, la résolution de problèmes, la perception, la prédiction, la planification, la créativité et la manipulation de données);
  4. votre participation avec sondage ou participation sans sondage n’est pas conforme au présent règlement;
  5. vous avez altéré ou tenté d’altérer, compromis ou tenté de compromettre le fonctionnement légitime du concours ou du site Web du concours; ou
  6. vous avez agi de manière perturbatrice, ou dans le but d’agacer, d’insulter, de menacer ou de harceler une personne.

Le Centre se réserve le droit de refuser toute participation avec sondage ou participation sans sondage pour toute autre raison qu’il déterminera.

H) CONDITIONS DE PARTICIPATION

En participant au concours:

  1. vous acceptez d’être lié par le présent règlement standard et par les décisions du Centre, lesquelles sont finales, contraignantes et concluantes;
  2. vous déclarez et garantissez que:
    1. votre participation avec sondage, y compris tout matériel qui la compose (« matériel de participation »), vous est originale,
    2. vous avez tous les droits nécessaires sur et dans votre matériel de participation pour participer au concours, et
    3. votre matériel de participation ne contient, n’illustre, n’inclut ou ne comprend pas de contenu qui est, ou pourrait raisonnablement être considéré comme étant inapproprié, non convenable ou offensant, tel que déterminé par le Centre;
  3. vous comprenez et acceptez que votre participation avec sondage, y compris votre matériel de participation, ne vous sera pas retournée et puisse être modérée ou modifiée par le Centre selon ce qu’il juge approprié;
  4. vous accordez au Centre le droit d’utiliser votre matériel de participation à des fins promotionnelles du Centre, y compris le droit d’utiliser votre matériel de cours, de le reproduire, de le traduire ou créer du matériel de cours à partir de celui-ci sans notification, compensation ou considération supplémentaire à votre égard;
  5. vous avez tous les droits nécessaires, y compris le droit d’auteur sur et dans votre participation au sondage, pour participer au concours et, en soumettant votre participation avec sondage, vous attribuez au Centre des droits exclusifs d’utilisation, de modification, de distribution, de traduction, de création ou de reproduction de la participation à n’importe quelle fin, y compris, mais sans s’y limiter : des publications imprimées ou numériques, des expositions, des films, des vidéos ou l’utilisation sur le Web, des campagnes sur les réseaux sociaux, des produits dérivés, du matériel promotionnel ou publicitaire, sans notification, compensation ou considération supplémentaire à votre égard;
  6. vous renoncez à toute revendication de droits moraux dans toute utilisation de votre matériel de participation par le Centre conformément aux droits accordés par le présent règlement standard; et
  7. vous dégagez irrévocablement et sans condition le Centre, Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario tel que représenté par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (« ministre ») et ses ministres, directeurs, agents, mandataires et employés (collectivement, les « renonciataires du ministère »), de la totalité des actions, des causes d’action, des procédures, des plaintes, des réclamations, des demandes, des poursuites, des dettes, des comptes, des engagements, des contrats, des obligations, des dommages et de toutes les autres réclamations de quelque nature que ce soit que le Centre ou ses prédécesseurs, successeurs ou ayants droit ont eues, ont actuellement ou pourraient avoir à l’avenir à l’encontre des renonciataires du ministère pour ou en raison de toute cause, question ou chose existant jusqu’à la date du présent concours, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute réclamation relative à l’ensemble des réclamations, des dommages ou des obligations, y compris les coûts ou pertes liés à des blessures corporelles, au décès, à des dommages, pertes ou destructions de biens, découlant de ce qui suit ou y étant liés de quelque manière que ce soit:
    1. votre participation au concours,
    2. l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix, en tout ou en partie, y compris la participation à un voyage ou à toute activité liée au prix,
    3. l’utilisation de tout matériel de participation conformément aux droits accordés par le présent règlement standard, ou
    4. toute violation du présent règlement standard (la section H(6) est collectivement appelée « Réclamations ») et vous vous engagez à indemniser et à tenir quittes le Centre, le ministre et chacun des renonciataires du ministère de toutes les réclamations., et
  8. vous reconnaissez avoir obtenu des conseils juridiques indépendants, comprendre et accepter le règlement standard; et,
  9. le Centre se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler le concours en raison de circonstances imprévues hors de son contrôle et à tout moment.

I) PRIX

Il y a une (1) carte Ultimate Dining Card de 50 $ CA pour tous les participants admissibles. Voir la section J pour les détails. Les prix du concours seront attribués exclusivement au Canada, sans allocation régionale.

J) CONDITIONS DE PRIX

Tous les détails du prix seront déterminés par le Centre à sa seule discrétion. En plus des conditions de prix prévues ailleurs dans le présent règlement standard, tout prix attribué dans le cadre du concours est soumis aux conditions suivantes:

  1. les valeurs citées dans le présent règlement standard représentent la valeur du prix. Le Centre ne garantit pas que le ou les gagnants recevront la valeur exacte indiquée, car des frais d’activation ou d’autres frais peuvent être appliqués par les émetteurs des cartes-cadeaux. Vous ne serez pas indemnisé si la valeur réelle du prix est inférieure à la valeur indiquée dans le présent règlement standard;
  2. le Centre se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un prix, en tout ou en partie, par un prix ou une composante du prix de valeur égale ou supérieure si le prix ou toute composante de celui-ci ne peut être attribué pour quelque raison que ce soit;
  3. le prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être transféré ou revendu, sauf indication contraire du Centre. Le prix peut ne pas être exactement comme annoncé. Le prix est remis « tel quel » sans aucune déclaration ni garantie par le Centre;
  4. toute partie inutilisée du prix, une fois attribuée, sera considérée comme perdue. Le prix ne sera pas remplacé s’il est perdu, détruit, mutilé ou volé; et
  5. dans le cas de la carte Ultimate Dining Card, les conditions par lesquelles la carte-cadeau peut être échangée sont régies par l’émetteur concerné, Recipe Unlimited. Le Centre, le ministre, les renonciataires du ministère et le gouvernement provincial en général ne sont pas responsables d’administrer ou d’assurer le respect des modalités de la carte-cadeau.

K) SÉLECTION ET NOTIFICATION DU OU DES GAGNANTS

Tirages au sort par un représentant du Centre, attestés par un membre supplémentaire du personnel. Toutes les participations avec sondage et participations sans sondage admissibles reçues durant la période de participation seront compilées dans une liste de participants. Chaque participation se verra attribuer un numéro aléatoire à l’aide de la fonction RAND() de Microsoft Excel. La liste sera ensuite triée par ordre croissant selon ces numéros générés aléatoirement. La participation (les participations) apparaissant en haut de la liste triée sera sélectionnée comme le gagnant potentiel (les gagnants potentiels). Le processus sera documenté, et les résultats de la randomisation finalisés et sauvegardés immédiatement après le tirage afin d’éviter tout recalcul ou toute modification.

Le Centre informera chaque gagnant potentiel par courriel dans un délai de quinze (15) jours ouvrables (« jours ouvrables » signifie n’importe quel jour ouvrable, du lundi au vendredi inclus, mais à l’exclusion des jours fériés légaux et autres, à savoir : le jour de l’An; le jour de la Famille; Vendredi saint; lundi de Pâques; la fête de la Reine; la fête du Canada; jour férié civique; la fête du Travail; la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation; le jour de l’Action de grâce; le jour du Souvenir; le jour de Noël; le lendemain de Noël et tout autre jour où le Centre a choisi de fermer ses portes) de la date de tirage pertinente, en utilisant les renseignements fournis au moment de la participation avec sondage ou la participation sans sondage.

Les gagnants potentiels auront cinq (5) jours ouvrables à partir de la notification pour soumettre leur formulaire de déclaration de conformité et de décharge signé et le renvoyer par courriel au Centre.

Dans le cas où un gagnant potentiel ne peut être contacté ou ne soumet pas le formulaire de déclaration de conformité et de décharge dûment signé dans les (5) jours ouvrables, refuse un prix pour quelque raison que ce soit, ou ne respecte pas les exigences établies dans le présent règlement standard, telles que déterminées par le Centre à sa seule discrétion, il sera disqualifié. Un autre gagnant potentiel sera sélectionné séquentiellement à partir de la liste de participations aléatoires générée précédemment, suivant l’ordre croissant des numéros aléatoires attribués. Le Centre peut choisir de ne pas organiser d’autres tirages après avoir complété trois (3) rondes de sélection et, par conséquent, aucun prix ne sera attribué pour la période de participation.

L) UN GAGNANT POTENTIEL DEVIENT UN GAGNANT

Avant d’être déclaré gagnant, un gagnant potentiel doit effectuer les étapes suivantes dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent sa sélection comme gagnant potentiel:

  1. répondre correctement, sans aide, à une question d’habileté mathématique limitée dans le temps, qui sera administrée par le Centre sur la déclaration de conformité et de décharge; et
  2. remplir, signer et retourner au Centre la déclaration de conformité et de décharge dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception.

M) LES CHANCES DE GAGNER UN PRIX

Les chances de gagner dépendent du nombre de participations avec sondage et de participations sans sondage admissibles reçues durant la période de participation.

N) RÉCLAMER UN PRIX

Le prix sera attribué remis dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la détermination du gagnant et sera remis par courriel ou par la poste si le courriel n’est pas disponible. Le Centre veillera à ce que la distribution des prix se fasse sans délai excessif sous son contrôle. Le délai réel de livraison dépendra des conditions de livraison, et le Centre n’est pas responsable des retards causés par des agents de service de livraison ou d’autres circonstances imprévues.

O) AVIS DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELLES COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELLES

Le Centre s’engage à protéger votre vie privée. Les renseignements personnels recueillis dans ce concours, y compris votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel et/ou votre numéro de téléphone, sont recueillis en vertu du Règlement de l’Ontario 304/04 « Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau » (Règl. de l’Ont. 304/04) établi en vertu de la Loi sur les sociétés de développement. Cette collecte est nécessaire à la bonne gestion de ce concours et pour la recherche du Centre sur les activités liées aux objectifs du Centre (Règl. de l’Ont. 304/04, art. 3). La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

  1. Objectif de la collecte: Les renseignements personnels seront recueillis et utilisés uniquement pour l’administration des prix (contacter les gagnants et distribuer les prix) et ne seront pas liés à vos réponses au sondage. Les participants au sondage ne doivent pas partager ni fournir de renseignements pouvant être considérés comme des renseignements personnels, y compris tout renseignement pouvant servir à identifier une personne.
  2. Utilisation et divulgation: Vos renseignements personnels ne seront ni utilisés ni divulgués à d’autres fins sans votre consentement, sauf si la loi l’exige.
  3. Sécurité: Le Centre prend des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisée. Cela inclut un stockage sécurisé et un accès restreint aux données.
  4. Conservation: Vos renseignements personnels ne seront conservés que pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou conformément aux exigences de la loi. Une fois la période de conservation écoulée, les renseignements personnels seront détruits de façon sécuritaire selon les méthodes appropriées afin de s’assurer qu’ils ne puissent pas être reconstruits ou récupérés.
  5. Retrait: Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment. Pour retirer votre consentement, vous devez contacter le Centre en indiquant clairement votre demande. Dès réception d’une telle demande, le Centre agira rapidement pour cesser la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Une fois que vous retirez votre consentement, vous ne serez plus admissible à participer au concours ni à recevoir de prix.

En participant à ce concours, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme décrit ci-dessus. Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez prendre contact avec Customer Voice au (866) 515-0550, customervoice@wcwc.ca.

P) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous devez vous assurer que le concours n’enfreint aucun droit d’auteur de tiers et que tous les matériaux originaux du concours sont protégés par le droit d’auteur. Le Centre, le ministre, les renonciataires du ministère et le gouvernement provincial n’assument aucune responsabilité pour les points suivants:

  1. les participations, transmissions, courriels, envois postaux ou autres communications volés, en retard, incomplets, illisibles, inexacts, mal adressés, perdus, mal acheminés, endommagés, retardés, non livrés, mutilés, embrouillés ou brouillés;
  2. toute erreur, toute omission, toute interruption, tout défaut ou tout retard dans la transmission, le traitement ou la communication;
  3. les défaillances ou dysfonctionnements du matériel informatique ou des logiciels, des téléphones, des lignes téléphoniques, des systèmes téléphoniques, ou des connexions réseau, câble, satellite, au serveur ou au site Web, ou toute difficulté avec ceux-ci;
  4. des erreurs d’impression, de typographie ou autres apparaissant dans le présent règlement standard, dans toute publicité liée au concours ou dans les documents liés au concours;
  5. les renseignements incorrects ou inexacts, y compris s’ils sont causés par des utilisateurs du site Web, des falsifications, des piratages ou par tout équipement ou programmation associés au concours ou utilisés en lien avec celui-ci;
  6. des blessures ou des dommages à tout ordinateur ou autre appareil résultant de la participation au concours, de l’utilisation de tout site Web, ou du téléchargement de tout matériel ou de l’accès à celui-ci, ou y étant autrement liés;
  7. toute personne étant identifiée à tort ou par erreur comme étant un gagnant ou un gagnant potentiel; et/ou
  8. toute autre erreur, tout autre problème ou toute autre difficulté de toute sorte, qu’ils soient humains, mécaniques, électroniques ou autre, liés d’une quelconque manière ou autre au concours, y compris les erreurs, problèmes ou difficultés pouvant concerner l’administration du concours, le traitement des participants, la publicité du concours, l’annonce d’un prix ou un gagnant, ou l’annulation ou le report d’un événement.

Q) LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le concours est soumis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. En participant à ce concours, vous acceptez de résoudre tout différend par médiation, arbitrage ou litige. Vous acceptez également que tout litige découlant de ce concours ou y étant lié soit soumis à la compétence exclusive des Cours de l’Ontario et des Cours fédérales applicables du Canada.

R) MODIFICATION OU ANNULATION DU CONCOURS

Le Centre se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, modifier ou suspendre le concours ou de modifier le présent règlement standard à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis, sous réserve des lois et règlements applicables.

Vous ne pouvez en aucun cas modifier le présent règlement standard.

S) DISQUALIFICATION OU BANNISSEMENT DES PARTICIPANTS

Le Centre se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant du concours, ou d’empêcher tout participant de participer à l’avenir à un concours, si ce participant a:

  1. revendu ou tenté de revendre un prix, en tout ou en partie;
  2. altéré ou tenté d’altérer, ou miné ou tenté de miner le fonctionnement légitime du concours et/ou du site Web du sondage;
  3. fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  4. agi de manière déloyale ou perturbatrice, ou dans le but d’agacer, d’insulter, de menacer ou de harceler quelqu’un; et/ou
  5. autrement enfreint le présent règlement standard.

T) RÉSOLUTION DES CONFLITS ENTRE LES RÈGLES STANDARD ET D’AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AU CONCOURS

En cas de toute divergence ou incohérence entre le présent règlement standard et les divulgations ou déclarations faites par le Centre ou figurant dans d’autres documents liés aux concours, le présent règlement standard aura préséance.

U) DISPOSITIONS INEXÉCUTOIRES OU INAPPLICABLES

Si une partie du présent règlement standard est légalement inexécutoire ou inapplicable, cette partie sera considérée comme invalide; cependant, le reste du présent règlement standard restera par ailleurs juridiquement contraignant.

Pour toute question liée au concours, veuillez prendre contact avec customervoice@wcwc.ca.